Ces fiches techniques soulignent le rôle du Parlement européen, qui depuis le 1er décembre 2009 décide désormais de la vaste majorité de la législation de l’Union européenne, puisque plus de 40 nouveaux domaines, y compris l’agriculture, la pêche et la politique énergétique, relèvent désormais de la procédure législative ordinaire du Parlement européen et du Conseil…
Sommaire des fiches techniques :